Conditions génerales de vente

mai 2019

Article 1 – Préambule

Les Espaces Culturels Thann-Cernay proposent la vente de places de spectacle par l’intermédiaire de son site Internet.
Les présentes conditions de vente s’appliquent de plein droit et sans restriction à toutes les commandes effectuées sur le site Internet de la structure. Elles sont susceptibles de modifications sans préavis. L’achat de place(s) de spectacle(s) par le client implique son adhésion sans réserve aux présentes conditions de vente.

 

Article 2 – Généralités

Les Espaces Culturels Thann-Cernay mettent en vente une quantité de places définie pour certaines représentations sur le site de vente en ligne des Espaces Culturels Thann-Cernay. Les Espaces Culturels Thann-Cernay se réservent le droit d’augmenter ou de réduire le nombre de places en vente, à tout moment et sans préavis. L’acheteur recevra la confirmation de son achat par courrier électronique.

Les billets de spectacles ne sont pas adressés directement aux acheteurs : ils sont à retirer sur présentation de la confirmation électronique de la commande, soit aux accueils billetterie des Espaces Culturels Thann-Cernay où aura lieu le spectacle, aux horaires d’ouvertures spécifiques de l’accueil billetterie, à partir du lendemain de la commande, soit le soir du spectacle sur le lieu de la représentation. Lorsqu’un spectacle aura lieu Salle Relais Culturel, les places devront être retirées à l’accueil billetterie de la salle Relais Culturel aux horaires suivant : Mardi-Mercredi-Samedi : 14h-20h / Jeudi-Vendredi : 16h-20h.
Lorsque le spectacle aura lieu Salle Espace Grün, les places devront être retirées Salle Espace Grün aux horaires suivant : du Mardi au Vendredi : 14h-18h.

 

Article 3 – Annulation et remboursement

Les billets achetés ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés, même en cas de perte ou de vol, de changement de programme ou de distribution indépendante de notre volonté. Leur revente est interdite (Loi du 27 juin 1919). En cas d’annulation de la représentation de notre fait, les billets peuvent être échangés pour une autre date du même spectacle ou d’un spectacle différent de la saison s’il s’agit d’une représentation unique proposée par les Espaces Culturels Thann-Cernay – en fonction de la disponibilité des places. En cas d’interruption d’une représentation après la première moitié d’un spectacle, les billets ne pourraient être ni repris, ni échangés pour une autre date, ni remboursés.

Nous n’acceptons aucune annulation après paiement des places par le client. En matière de spectacle, la jurisprudence considère que le rapport qui s’établit entre les Espaces Culturels Thann-Cernay qui annonce un spectacle, indique le prix des places et l’heure de représentation et le public qui achète un billet, quel que soit ensuite le mode de paiement (espèces, chèque, carte de crédit, mandat), est un rapport contractuel. Dans ces conditions, ce n’est que si l’entreprise de spectacle ne remplit pas son obligation que le spectateur peut demander le remboursement ou contester le contrat. Le règlement par carte bancaire des places spontanément achetées par les spectateurs n’est pas assimilé aux ventes à distance de produits ou de prestations de service et ne peut s’appliquer au contrat passé entre le spectateur et les Espaces Culturels Thann-Cernay.

 

Article 4 – Tarifs et nombre de places

Les prix des spectacles s’entendent en euro, toutes taxes comprises.

Tous les tarifs sont susceptibles de modification sans préavis mais ils sont validés sur la base du tarif en vigueur au moment de l’achat après confirmation de notre part du règlement demandé. Aucune réduction n’est applicable après le paiement de la commande.

Les billets achetés sur le site Internet des Espaces Culturels Thann-Cernay au tarif réduit ne pourront être remis que sur présentation d’un justificatif.

Achats de places hors abonnement

Tarif réduit carte Cezam, CE + low cost CE, étudiants – 26 ans, séniors + 60 ans, carte famille nombreuse

Tarif réduit Solidaire Appliqué aux bénéficiaires du RSA, allocation aux adultes handicapés, demandeurs d’emploi.

Retrait des billets sur place et accès aux salles

À l’accueil des Espaces Culturels Thann-Cernay, salle Espace Grün et salle Relais Culturel, le lendemain de la transaction sur présentation de la confirmation électronique de la commande.
Les billets de spectacle demeurent la propriété des Espaces Culturels Thann-Cernay jusqu’à l’enregistrement complet et définitif du paiement. Les billets sont nominatifs et ne pourront être revendus à un prix supérieur (loi du 27 juin 1919).

 

Article 5 – Placement

Pour les représentations pour lesquelles le placement est numéroté, le client a la possibilité de choisir la zone d’emplacement proposée par le site de vente en ligne. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte. Les spectacles commencent à l’heure précise. Le placement n´est plus garanti après l´horaire indiqué sur le billet. Les spectateurs retardataires ne seront introduits dans la salle que si le spectacle le permet, et dans ce cas lors d´une interruption.

Pour les représentations pour lesquelles le placement n´est pas numéroté, les spectateurs sont libres de leur emplacement dans la salle. Aucune place n’est spécifiquement attribuée pour les achats effectués sur le site Internet des Espaces Culturels Thann-Cernay. Les spectacles commencent à l’heure précise. Les spectateurs retardataires ne seront introduits dans la salle que si le spectacle le permet, et dans ce cas lors d´une interruption.

 

Article 6 – Paiement Sécurisé

La commande de billets n’engage les Espaces Culturels Thann-Cernay qu’à la réception d’un courrier électronique confirmant le paiement de la transaction. Le paiement est exclusivement accepté en ligne.

Les places achetées sur le site Internet des Espaces Culturels Thann-Cernay sont réglées uniquement par carte bancaire du réseau VISA et les cartes compatibles avec le site de paiement sécurisé PAYBOX.

Les informations fournies par le client lors de la saisie de ses coordonnées bancaires font l’objet d’un cryptage de notre banque pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles lors du paiement.

La transaction du paiement en ligne est assurée par le système PAYBOX. Cette transaction est effectuée moyennant un système sécurisé et chiffré SSL. En aucun cas et à aucun moment les informations concernant les cartes bancaires ne transitent sur le réseau ou sur le serveur des Espaces Culturels Thann-Cernay.

 

Article 7 – Données personnelles

DONNEES PERSONNELLES
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l´information, aux fichiers et aux libertés, garantit un droit d´accès et de rectification pour les données concernant le client auprès du Service des Relations publiques des Espaces Culturels Thann-Cernay

La Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 – art. 54 : L’informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s’opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.

Toute personne dispose du droit de décider et de contrôler les usages qui sont faits des données à caractère personnel la concernant, dans les conditions fixées par la présente loi.

 

Article 8 – Responsabilités

RESPONSABILITES
Le(s) billet(s) ou la confirmation de l’achat en ligne doivent être vérifiés par le client au moment où ils sont délivrés par notre personnel ou réceptionnés à votre messagerie électronique.
Aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte.

Les Espaces Culturels Thann-Cernay déclinent toute responsabilité pour les dommages, quel qu’en soit la nature, qui seraient susceptibles d’atteindre les effets, objets ou matériels apportés par les spectateurs et qui n’auraient pas fait l’objet d’un dépôt dans les locaux aménagés à cet effet. Les spectateurs sont responsables de tout dommage, direct ou indirect, qu’ils pourraient causer à l’occasion de leur présence aux Espaces Culturels Thann-Cernay.

Tout enregistrement du spectacle, sous quelque forme que ce soit, y compris photographique ou numérique, est strictement interdit.

 

Article 9 – Contact

Pour toute information ou réclamation, merci d’écrire à :

Espaces Culturels Thann-Cernay

51, rue Kleber
68800 Thann

Article 10 – Droit applicable – Litiges

Les ventes visées aux présentes sont soumises à la loi française. Tout litige sera traité par les tribunaux compétents de Mulhouse.

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